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Précis de droit constitutionnel fiscal Coll. Précis fiscal

Langue : Français

Auteur :

Couverture de l’ouvrage Précis de droit constitutionnel fiscal
Partie 1 : La détermination de la règle fiscale Partie 1 : L'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux Partie 3 : L'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt Partie 4 : Le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal
Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Date de parution :

Ouvrage de 800 p.

15.8x24 cm

Disponible chez l'éditeur (délai d'approvisionnement : 5 jours).

59,00 €

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