Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - Fraude - Blanchiment Fraude, blanchiment - À jour des lois et décrets J 21 Coll. Guides Dalloz

Un exposé clair et concis du régime juridique de la lutte contre la fraude fiscale et de son blanchiment, depuis la collecte d'informations jusqu'aux poursuites administratives et pénales et enfin, le prononcé des sanctions.

La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. Près de quatre ans après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer près de 10,7 milliards d'euros en 2021, contre 5,6 milliards en 2019. Un service d'enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d'affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a démultiplié le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire et l'administration est désormais autorisée à collecter et exploiter les informations librement accessibles sur internet.

La lutte contre l'évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie, elle, depuis la directive 2018/822, de l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle soumet les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion) et les contribuables à de nouvelles obligations déclaratives.

Cet exposé clair et concis du nouveau cadre législatif de la lutte contre la fraude fiscale permettra de mieux comprendre les pouvoirs de l'administration fiscale et du juge pénal dans la recherche des manquements aux obligations déclaratives, d'identifier les ressources informationnelles à leur disposition et les moyens de poursuite en matière de fraude fiscale, de recel ou de blanchiment de fraude fiscale. Il aborde également la question contentieuse du cumul des sanctions pénales et administratives.

L'ouvrage accompagnera les contribuables, leurs avocats et les magistrats dans des procédures nouvelles associant juridictions administratives et judiciaires. Il intéressera également les conseils et intermédiaires financiers tenus d'obligations d'information.

01. Propos introductifs

11. La recherche des manquements au droit fiscal

111. Renseignements fournis / 112. Contrôle fiscal / 113. Flagrance fiscale / 114. Recherche d'éléments de preuve

21. La mise en œuvre d'une procédure pénale

211. Préalable à la procédure judiciaire / 212. L'obligation de poursuivre / 213. Organes de poursuite / 214. Décision du procureur / 215. Procédure de jugement

31. Le blanchiment de fraude fiscale

311. Évolution du cadre juridique / 312. Détection du blanchiment / 313. Recel et blanchiment de fraude fiscale / 314. Poursuite / 315. Sanctions

Bernard Bouloc: professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Pierre-Edouard Gondran de Robert: