Brevetabilité des logiciels : travaux du CUERPI (Droit des technologies avancées Vol.9 N° 1-2/2002)
Langue : Français
Auteur : GOUTAL Jean-Louis
La protection du logiciel est un sujet inépuisable. Le débat reste ouvert sur la question de savoir s'il doit être brevetable, ou s'il faut se contenter du droit d'auteur, avec peut-être, dans des cas rares et graves, le recours à la concurrence déloyale et aux agissements parasitaires. À moins qu'il ne faille un jour adopter une loi spécifique, accompagnée bien sûr des instruments internationaux et communautaires indispensables à une large protection géographique.
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- pp.205-226
- pp.227-240
- pp.243-270
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Date de parution : 03-2003
Numéro de revue de 270 p.
16x24 cm
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